Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions conclues à distance via le site logementdubetail.com, ci-après désigné « le Site ». Le Site est édité par un professionnel de la vente en ligne dont l’identité complète est mise à la disposition du public dans les mentions légales accessibles depuis toutes les pages du Site, conformément aux exigences de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la validation de son panier. Le Site se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits proposés

Le Site commercialise des équipements et accessoires destinés à l’habitat et à l’élevage des animaux de compagnie. Le catalogue comprend notamment des abris pour chiens, des poulaillers et parcs pour volailles, des accessoires d’alimentation et de rangement, ainsi que des articles d’enclos et de couchage adaptés à différentes espèces domestiques. Les produits sont décrits avec le plus grand soin ; toutefois, les photographies et illustrations ont une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques essentielles de chaque article sont détaillées sur sa fiche produit respective. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Site informant le client de toute indisponibilité éventuelle avant la validation définitive de la commande.

Article 3 — Commande et validation

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes clairement identifiables. Le client sélectionne les articles, vérifie le récapitulatif de sa sélection, puis confirme sa commande après avoir coché la case d’acceptation des présentes conditions. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente à distance. Un accusé de réception est adressé au client par voie électronique, récapitulant les éléments essentiels de la transaction. Le Site se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d’un client ayant précédemment manqué à ses obligations contractuelles.

Article 4 — Paiement

Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Les transactions sont traitées via des prestataires de services de paiement certifiés, garantissant la protection des données bancaires. Aucune donnée relative aux instruments de paiement n’est conservée par le Site au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la finalisation de la transaction, conformément aux exigences de sécurité applicables aux commerçants en ligne. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 5 — Livraison

Les produits sont expédiés vers les adresses desservies par les transporteurs partenaires du Site. Les modalités d’expédition et les zones de livraison sont précisées lors du parcours de commande. Le transfert des risques s’opère au moment où le client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession des biens. En cas de retard, de perte ou d’avarie survenant pendant le transport, le client est invité à signaler l’incident dans les plus brefs délais afin que le Site puisse engager les démarches nécessaires auprès du transporteur concerné.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation accessible sur le Site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les exceptions légales à ce droit, notamment pour les biens personnalisés ou susceptibles de se détériorer rapidement, sont expressément rappelées sur les fiches produits concernées.

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. En cas de défaut de conformité constaté, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les modalités légales applicables. Ces garanties s’appliquent sans frais pour le consommateur. Il appartient au client de conserver les éléments permettant d’établir la réalité du défaut et la date d’achat.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le Site collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Les informations recueillies lors de la navigation et de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation client, au traitement des transactions et à l’amélioration des services proposés. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par les canaux indiqués dans la politique de confidentialité accessible depuis le Site. Les durées de conservation des données respectent les recommandations des autorités de contrôle compétentes. Le Site s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Article 9 — Cookies et traceurs

Lors de la consultation du Site, des cookies et technologies similaires peuvent être déposés sur le terminal du client. Ces traceurs poursuivent des finalités de fonctionnement technique, de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation des contenus. Conformément à la réglementation applicable, le consentement préalable du client est recueilli pour les traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Le client peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement via les paramètres de gestion des cookies mis à sa disposition.

Article 10 — Responsabilité

Le Site ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation des produits vendus, notamment en cas de mauvaise installation, d’usage non conforme aux notices d’emploi ou de modification non autorisée. La responsabilité du Site est limitée au montant de la commande concernée. Le Site met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme de vente en ligne, sans toutefois pouvoir garantir une absence totale d’interruption pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à adresser en priorité sa demande au service client du Site afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai raisonnable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition sur le Site. Le recours à la médiation ne prive pas le client de la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, le client consommateur pouvant toutefois saisir la juridiction du lieu de son domicile. La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.